Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 23, amendements 49 911
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Par cet amendement, je propose de substituer, à l'alinéa 16, aux mots « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel », afin de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante.
L'amendement se justifie pour deux raisons.
D'une part, il convient de maintenir une certaine stabilité des règles. Or la loi DALO a environ deux ans d'ancienneté, ce qui justifie que ce texte soit calqué sur ses dispositions.
D'autre part, puisque le potentiel fiscal dans les villes moyennes est d'environ 1 000 euros, un prélèvement de l'ordre de 2 000 euros est loin d'être excessif, si l'on veut qu'elles réalisent des places d'hébergement, au lieu d'acquitter la pénalité. Sachant qu'une place d'hébergement coûte à l'État, selon les formules, entre 7 000 et 15 000 euros par an en fonctionnement, la participation des communes à leur réalisation peut couramment et légitimement représenter plusieurs milliers d'euros.
