Intervention de Michel Piron

Cet amendement a pour objet de limiter au nombre de trois les possibilités d'exemption et de mutualisation des obligations d'hébergement des sans-domicile fixe à la charge des communes. Il s'agit de rationaliser les cas d'exonération introduits par le Sénat afin de permettre aux communes dont les obligations se limitent à quelques places de se regrouper pour construire des centres et d'empêcher que les facultés de mutualisation permettent des manoeuvres dilatoires. En effet, si l'on veut répondre à la demande, il peut être aberrant dans certains cas, sur des communes trop petites, d'ouvrir des centres qui n'auraient pas le nombre de places valable pour procéder à une mutualisation. Une réflexion intercommunale peut au contraire permettre d'avoir des centres dignes de ce nom.

Le Sénat avait introduit trois cas d'exonération de l'obligation d'hébergement, outre l'exonération du prélèvement pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine. Tous trois sont problématiques. Le présent amendement vise à mieux les encadrer. Les cas d'exonération figurent dans le texte issu du Sénat. Ils concernent notamment les communes membres d'une intercommunalité, à fiscalité propre ou pas, qui respecte globalement l'obligation. Les communes membres d'un syndicat intercommunal d'eau seraient regroupées pour l'application des obligations du présent article qui n'est pas justifié.

Le sous-amendement n° 1070 vise à modifier le deuxième cas de mutualisation en remplaçant la condition de contiguïté par une double condition : appartenance à une même agglomération urbaine, application du plan pour les sans-domicile. Ce sous-amendement n'a pas été adopté par la commission mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.