Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement vise à instituer un plan régional d'hébergement pour l'Île-de-France car, de fait, les départements de la grande couronne sont sollicités en permanence dans la gestion de l'urgence en région parisienne. Ce plan ne se substitue pas aux plans départementaux, mais il les coordonne afin de permettre une meilleure mise en oeuvre du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement prévu à l'article 23 quater du projet de loi.

La veille sociale, les actions d'insertion et l'accueil de jour constituent des éléments fondamentaux des dispositifs en direction des sans-abri, des personnes dont le logement est précaire et, plus généralement, des personnes en détresse. Il est proposé de les intégrer dans les plans d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

Au regard du principe de la libre administration des collectivités territoriales, on ne peut soumettre à un prélèvement financier des communes pour non-respect des prescriptions d'un plan élaboré par l'autorité préfectorale, ce que semble faire le dispositif issu du Sénat. Le fait générateur du prélèvement financier ne peut être que le non-respect d'une obligation définie par la loi, comme c'est d'ailleurs prévu pour le droit commun national. Ce dispositif doit s'appliquer aussi en Île-de-France et la disposition spéciale introduite au Sénat n'a pas lieu d'être. Il est donc proposé de la supprimer.