Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 22, amendement 197
Michel Piron, rapporteur de la commission des :Il s'agit d'un amendement de précision et de prudence à la fois.
L'alinéa 5 de l'article 22 transcrit dans la loi le transfert des compétences qu'a décidé le Gouvernement, dans le cadre de la RGPP, entre l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de formuler cette nouvelle répartition des compétences à travers la notion de « parcours d'intégration » mais ce parcours n'est défini nulle part. La prudence invite à ne pas introduire une telle notion dans la loi d'une manière aussi incidente. La sécurité juridique nous semble aller contre une telle pratique et le débat sur les politiques d'intégration nous semble mériter mieux.
L'amendement n° 197 vous propose de conserver la répartition prévue des compétences entre ACSE et ANAEM en supprimant simplement la référence aux « parcours d'intégration », dont la définition reste à trouver.
(L'amendement n° 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
