Intervention de Daniel Goldberg

Lorsque la convention d'un logement arrive à son terme, et que l'organisme ne souhaite pas renouveler cette convention, l'amendement propose que l'organisme, s'il dispose d'un parc de plus de cent logements, soit obligé de proposer au locataire un autre logement conventionné, dans des conditions de résidence analogues : le nouveau logement devrait se trouver dans la même commune, ou à défaut à proximité.

Nombre de locataires se trouvent dans une situation difficile lorsque leur organisme bailleur, en fin de convention, ne renouvelle pas la convention et qu'il les laisse perdus dans la nature, sans solution pérenne et équivalente de logement. Cet amendement a pour objet de les aider.

(L'amendement n° 667 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)