Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à s'attaquer au problème du déconventionnement, et de ses effets catastrophiques sur un territoire. Nous proposons des solutions enfin efficaces.

Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention, nous proposons qu'il prévienne le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du conventionnement, sous peine d'entraîner sa reconduction automatique.

Le maire pourrait alors s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte aux objectifs définis dans le plan local de l'habitat de la commune. En cas d'opposition au non-renouvellement de la convention, le maire doit proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme d'habitation à loyer modéré. Si le bailleur n'a pas procédé à des travaux de réhabilitation au cours des cinq dernières années, on applique une décote de 35 %.

Un tel dispositif permettrait de régler les difficultés que rencontrent les territoires – et les élus – lorsqu'un processus de déconventionnement fait sortir des patrimoines du conventionnement et provoque donc le départ de locataires qui ne peuvent plus demeurer dans des logements non conventionnés – dont le loyer progresse – et viennent alors s'inscrire sur les listes d'attente du logement social.

Il permettrait enfin de préserver le patrimoine du logement social, puisqu'en cas d'opposition du maire la vente doit être réalisée au profit d'un autre organisme de logement social.

(L'amendement n° 1005 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)