Intervention de Michel Ménard

Cet amendement vise à prévoir que les locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi dont nous discutons ne seront pas concernés par la diminution des plafonds de ressources pour l'application du surloyer.

En effet, cette modification implique que, pour un certain nombre de locataires, un surloyer s'appliquera, et pour d'autres un surloyer plus important. Or ces locataires n'avaient pas ces éléments en main lorsqu'ils sont entrés dans les lieux ; vous modifiez la règle du jeu en cours de partie.

Je rappelle que vous avez été beaucoup plus souples, tout à l'heure, à propos de l'amendement de Jean-François Lamour qui préserve la situation des locataires entrés dans des logements avant que ceux-ci ne soient conventionnés, ce qui leur permettra de demeurer dans le logement quel que soit leur niveau de revenus.