Intervention de Christine Boutin

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure de l'application des mesures prévues par l'amendement n° 869 les conventions APL conclues avec l'ANAH. En effet, la révision des loyers des conventions ANAH s'effectue déjà au 1er janvier de chaque année et sur la base du dernier IRL connu, ainsi que le prévoit l'article 17 d de la loi de 1989. Les dispositions du IV de l'article 21 prévues par cet amendement sont, de ce fait, en contradiction avec les conventions ANAH.

Par ailleurs, la référence au deuxième trimestre de l'année précédente à partir de 2010 est également en contradiction avec la convention-type de l'ANAH, qui prévoit la prise en compte du dernier indice connu au moment de la révision des loyers.

C'est pourquoi le Gouvernement propose d'exclure les conventions ANAH de ces dispositions.