Intervention de François Scellier
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 21, amendements 704 869
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :Cet amendement répond à un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs. Il propose de prendre en compte, pour toutes les conventions en cours et les conventions-types, la date de référence de l'avant-dernier indice publié par l'INSEE.
