Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511 .

Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Or nous contestons que le dispositif de revalorisation des plafonds de ressources soit fixé par décret en Conseil d'État. Nous considérons que législateur doit conserver le contrôle de ce processus. C'est pourquoi l'amendement n° 732 rectifié vise à substituer aux mots : « révisés chaque année en tenant compte de la variation de », les mots : « indexés chaque année sur ».

L'amendement n° 511 , quant à lui, s'inscrit dans la même logique. Plutôt que les loyers mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est proposé de prendre comme référence le niveau de vie médian des ménages français. Ainsi, nous acceptons le principe d'une revalorisation annuelle des plafonds de ressources, à condition qu'il se fonde sur le niveau de vie médian des ménages français.