Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 21, amendement 509
Christine Boutin, ministre du logement :
La minoration des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux n'est qu'une mesure de mise à niveau des plafonds de ressources. Son impact sur le calcul du supplément de loyer de solidarité reste mesuré. Cela est d'autant plus vrai que vous venez d'adopter un amendement qui plafonne le montant cumulé du loyer ajouté au surloyer. Enfin, le dispositif prévu par l'amendement se révélerait ingérable pour les bailleurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 509 n'est pas adopté.)
