Intervention de Daniel Goldberg

Il s'agit de ne pas intégrer au dispositif les locataires qui ont déjà signé un bail au moment de l'entrée en vigueur du présent texte afin qu'ils ne soient pas pénalisés puisque n'ayant pas été prévenus au moment de leur entrée dans les lieux. Ainsi, la situation de certains ménages sera préservée. Encore une fois, nous ne parlons pas des ménages les plus aisés qui habitent dans le parc HLM mais d'une frange particulière de ménages qui risque de se retrouver fort déstabilisée par l'effet ciseaux de l'abaissement du plafond de ressources et de la mise en place du surloyer de solidarité, modulé ou non, et selon des règles que personne ne connaît encore. Il s'agit donc de faire en sorte que les locataires qui habitent dans le parc social ne soient pas assujettis à cette disposition.