Intervention de Daniel Goldberg

Nous avons déjà longuement évoqué la question : aussi me limiterai-je à rappeler que la diminution du plafond de ressources de 10 % risque d'entraîner, pour les locataires se situant juste au-dessous de ce nouveau plafond, en cas d'évolution de leur situation personnelle, le paiement d'un surloyer, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant.

Je n'ignore pas l'argument de Mme la ministre du logement, selon lequel cette diminution du plafond de ressources nous permet de revenir au pourcentage de 2000 – à savoir 63 % de bénéficiaires potentiels des logements sociaux. Il n'en est pas moins vrai que nous ne sommes plus dans la situation de 2000 : depuis, la crise s'est aggravée. Si cet amendement de suppression de l'article 21 n'est pas adopté, l'abaissement du plafond de ressources et l'application d'un surloyer risquent, demain, de mettre dans une situation très difficile non pas les locataires les plus aisés – ceux dont les revenus sont le double du plafond – mais la tranche de ceux qui ne sont pas actuellement assujettis au surloyer, et ce en dépit des multiples exclusions, qui ont déjà été longuement évoquées, et des contournements relatifs au maintien dans les lieux – je pense à l'amendement voté à l'initiative de Patrick Ollier au début du débat.