Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais continuer à faire référence aux débats que nous avons eus dans le cadre de l'examen du texte constitutionnel en rappelant que nous avions demandé alors que l'article 34-1 ne soit pas altéré par un renvoi à la loi organique.

Nous avions imaginé que le concept du droit d'amendement, tel qu'il est traditionnellement reconnu depuis plusieurs républiques, se suffisait à lui-même et qu'il fallait le maintenir tel quel et placer l'ensemble du travail parlementaire dans le cadre des règlements – dont je rappelle qu'ils sont, eux aussi, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Nous avions bien pointé la difficulté qu'il y aurait à avoir une loi organique tranchée des modalités d'exercice des droits d'amendements, alors qu'en réalité il appartenait sans nul doute au consensus parlementaire de construire, par le règlement, une technique plus fiable.

Il est dommage que certains refusent de comprendre que, sur la question du droit d'amendement, il ne fallait renvoyer à une loi organique et je regrette de ne pas avoir pu convaincre ceux qui, dans un premier temps, semblaient l'avoir été. Le mauvais jeu politique a finalement gagné, alors que nous aurions pu simplement protéger notre capacité à réglementer la faculté d'amender dans le cadre du consensus réglementaire.

J'en viens à mon amendement n° 3446 . S'il est un débat sur lequel la procédure d'évaluation renforcée devait être appliquée, c'est bien sûr celui de l'audiovisuel. Le débat a montré, s'il en était besoin, que cette décision du Président de la République n'avait fait l'objet d'aucune appréciation préalable de la réalité comme des enjeux, tout comme il aura illustré notre propre incapacité à en mesurer les conséquences.

En définitive, les sénateurs ont quelque peu rudoyé le texte dans des conditions qui prouvent clairement qu'il fallait anticiper ce dispositif de réflexions et d'analyses que seuls des professionnels pouvaient nous donner.

Pour illustrer mes propos, je ferai référence à un texte de Jean-Noël Jeanneney qui a commenté la décision que le Sénat a prise concernant la révocation du président de France Télévisions : « La sagesse de la Haute assemblée vient de décider que les futurs présidents de l'audiovisuel public ne pourraient être révoqués qu'à une majorité qualifiée : il s'agit d'assurer leur pérennité et de nourrir leur sérénité. Souhaitons que cette décision survive à la navette – c'est un appel à une bonne CMP –, mais refusons de nous en contenter. Le système qui vient d'être décidé est bancal. Il aggravera le risque que le pouvoir exécutif élise des hommes ou des femmes particulièrement dociles parce qu'il saura qu'il ne pourra plus s'en débarrasser facilement. Mais, surtout, l'essentiel n'est pas traité. Une décision supplémentaire s'impose ».

En fait, M. Jeanneney considère que l'on n'a pas appréhendé l'exacte situation dans laquelle nous sommes. Du reste, le système restera bancal, puisque la nomination interviendra selon des procédures donnant à chacune des commissions de nos assemblées le droit de s'opposer à condition que l'on franchise la barre des trois cinquièmes, alors que la révocation pourra être avalisée par le même canal… Avouez qu'il est inacceptable de parvenir à une situation aussi bancale, pour reprendre l'expression de M. Jeanneney, après six semaines de débats. Il aurait fallu anticiper ce texte au lieu de s'accrocher à une décision politicienne – faire que ce texte s'applique dès le 5 janvier. On aurait pu faire en sorte que toute la réforme de l'audiovisuel se fasse dans des conditions réfléchies, connues, techniquement appréhendées par l'ensemble du Parlement.