Mais quelles sont donc vos propositions à vous, monsieur le secrétaire d'État ? Nous vous demandons depuis dix jours quelles sont vos propositions ; or celles-ci ne viennent pas de vous, mais du perchoir. Qui plus est, Jean-François Copé y serait réticent. Faut-il vous rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi organique, autrement dit que c'est le Gouvernement qui est à l'origine de l'article 13 ? Que proposez-vous ?
Entre la proposition du président Accoyer, les réticences du président Copé et le silence du ministre Karoutchi, …