Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement.

Le Gouvernement fait un recours systématique à l'article 96 du règlement, lequel se rapporte à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de demander à notre assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble d'un projet de loi. Dès lors, nous aimerions que M. le secrétaire d'État nous confirme que chaque amendement dont le vote est réservé sera bien soumis au vote de l'Assemblée et que le Gouvernement n'a pas l'intention de soumettre l'ensemble du projet de loi organique à un vote bloqué.