Intervention de Jean Launay

Tout d'abord, madame la ministre, je voudrais vous répéter nos regrets de ne pas vous avoir entendue sur cette motion de procédure. Finalement, je me dis que cette attitude justifie en elle-même la question préalable défendue par Jean-Pierre Brard. Dans son explication, notre collègue nous a démontré que ce texte sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat était bien éloigné des objectifs affichés.

On peine à discerner, dans ce texte, ce qui favorise effectivement le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. En fait, le point commun de cet ensemble de dispositions diverses est qu'elles multiplient les niches fiscales et vident de sa substance l'impôt de solidarité sur la fortune. Jean-Pierre Brard l'a dit : nous sommes ici dans le registre de l'éthique, de la morale, de la politique. Il suffit pour s'en convaincre d'observer le rapport de 1 à 500 existant entre les 25 millions d'euros injectés pour le RSA et la douzaine de milliards d'euros du paquet fiscal ciblé, comme l'a également souligné le président de la commission des finances.

On peut également évoquer l'ensemble des mesures fiscales non financées. Je suis non seulement convaincu que les prélèvements obligatoires ne baisseront pas, mais aussi que nous verrons, dans les prochaines années, cette TVA antisociale déjà annoncée. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

La croissance n'est pas − et ne sera pas − stimulée. Nous nous interrogeons même sur l'impact qu'aura ce projet sur les équilibres des finances publiques, tant sur le déficit budgétaire que sur la dette, qui ne pourra que s'accroître. À ce propos, mes chers collègues, je me rappelle vos protestations des années 1997-2002, lorsque, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la confiance était restaurée et la croissance en marche. Nombreux sont, parmi vous, ceux qui siégeaient déjà sur ces bancs : « Rendez l'argent que vous avez volé aux Français », disiez-vous. Peut-être le rendez-vous aujourd'hui, mais c'est en fonction de choix avec lesquels nous sommes évidemment en désaccord. Car, enfin, il y a bien déconnexion totale entre les objectifs affichés et les moyens mis en oeuvre. Ainsi, en ce qui concerne les parachutes dorés, on est loin de la suppression qui était promise. La seule raison d'être du bouclier fiscal est de faire disparaître l'ISF. Quant aux droits de succession, Jean-Pierre Brard a démontré que plus des trois quarts des successions étaient déjà exonérées.

Ce que vous nous proposez, c'est un régime minceur, tant pour la sécurité sociale que pour les collectivités locales. Après Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Brard a souligné les entorses au principe d'égalité et les remises en cause de l'égalité devant l'impôt contenues dans votre texte. Il aura même des conséquences sur l'administration, notamment sur l'administration fiscale, car, en raison de la baisse des effectifs, des services de contrôle des impôts et des douanes ne seront plus en mesure d'assumer leur tâche fondamentale.

Toutes ces mesures fiscales et financières bénéficient donc aux contribuables les plus aisés. Elles sont injustes, inefficaces et dangereuses. La remise en cause de la progressivité de l'impôt suffit à nous convaincre de voter la question préalable défendue par nos collègues du groupe démocrate et républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)