Intervention de Gérard Bapt

Le Conseil constitutionnel se charge de garantir la clarté des comptes de l'État et de permettre ainsi un contrôle efficace du Parlement. En l'occurrence, ce n'est pas assuré. M. Idiart a eu raison de rappeler que l'exonération de CSG ne prend pas en compte les facultés contributives de chaque foyer. Il a cité dans son intervention une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 – prise à votre initiative, mesdames, messieurs de la majorité, puisque vous étiez alors dans l'opposition – qui avait censuré pour cette même raison l'exonération de CSG prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Voilà pourquoi l'opposition votera cette exception d'irrecevabilité présentée par M. Idiart et dont la majorité ferait bien de s'inspirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)