Intervention de Gérard Bapt

Votre projet prévoit une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et une exonération d'impôt sur le revenu. Le taux de réduction de 21,46 points correspond à l'ensemble des cotisations et des contributions, CSG et CRDS incluses. Or le coût pour les caisses de la sécurité sociale va devoir être intégralement compensé : c'est la loi.

Le rapporteur général note dans son rapport que la mesure s'apparente à une réduction de cotisations sociales mais, d'un point de vue économique, son taux conduit à l'analyser comme une exonération totale de charges salariales. Or la question des mécanismes de compensation a été abordée en commission de finances. Ceux-ci sont de deux natures : d'une part, du budget de l'État vers les caisses de sécurité sociale pour les cotisations, et d'autre part, au sein du budget de l'État, pour compenser les moindres recettes de CSG. Or la jurisprudence administrative ou constitutionnelle montre que l'utilisation de dépenses publiques à des fins d'allègement d'un impôt est inconstitutionnelle : elle a été le plus souvent retoquée par ces juridictions.

La loi organique relative aux lois de finances éclaire précisément cet aspect. Elle s'appuie sur le principe d'universalité du droit budgétaire qui respecte deux règles : celle de la non-contraction entre les recettes et les dépenses, qui doivent être présentées distinctement les unes des autres, et celle de la non-affectation d'une recette à une dépense afin de ne pas découper en séries d'affectations le budget de l'État.