Intervention de Jean-Louis Idiart

Au total, le Gouvernement évoque, pour ce cadeau fiscal, un coût proche de 2 milliards d'euros. Aujourd'hui, il compte alourdir encore par amendement le poids de la mesure. Peu à peu, c'est le principe même de la participation de certains citoyens à la charge publique qui est remis en cause. Le Président de la République et le Gouvernement devraient prendre en compte le fait que les facultés contributives, au sens où l'entend la Constitution, ne sont pas uniquement composées des revenus salariaux des plus modestes !

Votre projet de RSA reste flou dans ses modalités comme dans son coût. Quel sera le niveau de revenu garanti à une personne qui parviendra à entamer une démarche d'insertion ? Est-on certain que le RMI sera préservé à côté du RSA, et qu'un discours simpliste sur l'assistanat ne viendra pas remettre en cause l'impérieux respect du principe de solidarité ? Quel sera le coût du dispositif à terme ?

En revanche, une certitude s'affirme de plus en plus. Sur la lancée de ce qu'ont fait vos prédécesseurs depuis 2002, l'État va continuer à se délester de ses missions, notamment en termes de solidarité, sur les collectivités locales, et cela sans leur fournir les moyens correspondants. À terme, les contribuables locaux paieront inévitablement la facture sous une forme ou une autre.

Cette politique court-termiste n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous proposerons, afin de garantir l'autonomie financière des collectivités locales, que l'État compense à l'euro près le coût de mise en oeuvre du RSA aux conseils généraux.

En définitive, l'exception d'irrecevabilité que nous vous proposons d'adopter est motivée par le non-respect du principe d'égalité en général et plus particulièrement devant l'impôt, par la remise en cause du principe, issu de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une contribution commune aux charges publiques, et par la contradiction de ce texte avec les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales.

Je terminerai mon propos en souhaitant que vous acceptiez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, de répondre au fond aux critiques que nous formulerons tout au long de ces débats, et que le Gouvernement ne se contente pas d'asséner au Parlement des slogans de communication en face. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Pour assurer la qualité de notre travail, il n'est plus acceptable d'examiner des projets de loi sans étude d'impact préalable,…