Intervention de Jean-Louis Idiart

On pourrait même supprimer le Parlement et l'opposition !

J'en viens maintenant à l'une des mesures les plus symboliques et les plus injustes de ce projet de loi. Les droits de succession sont aujourd'hui payés par un nombre très restreint de contribuables. La réalité est que, aujourd'hui, 80 % des successions en ligne directe sont déjà exonérées de droits de succession. Si les héritiers ne sont pas les enfants mais l'époux survivant, le chiffre se monte à 90 %. Et, pour l'ensemble des successions en ligne directe mais aussi indirecte, il est de 75 %.

La cause est simple : le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros par succession. Or, une succession sur deux est d'un montant inférieur à 62 000 euros. Les économistes sont unanimes : l'allégement profitera massivement aux patrimoines les plus élevés, les autres étant déjà exonérés, et le fait de ne pas taxer le patrimoine nuit à la mobilité sociale. En outre, l'idée qu'une remise en cause des droits de succession serait positive pour l'économie a fait l'objet de vives critiques jusqu'aux États-Unis.