Intervention de Jean-Louis Idiart

…en pourcentage de leur rémunération de référence – 200 % en France, contre 100 % au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas.

Depuis 2002, de nombreuses affaires médiatisées ont contraint les gouvernements à reprendre le dossier de la gouvernance des entreprises. Ils ont toujours cherché à minimiser la portée des dispositifs légaux au risque, comme on l'a constaté par la suite, de ne pas résoudre durablement les problèmes. Comme le déclare déjà l'institut Montaigne, peu soupçonnable de dérive progressiste, le dispositif proposé ne résout pas durablement les problèmes soulevés.

Nous vous proposerons des améliorations du dispositif, mais il faut noter que ces dispositions ne seront applicables immédiatement que pour les conventions conclues à compter de la publication de la loi, les conventions en cours disposant d'un délai de dix-huit mois pour être mises en conformité.

Nous souhaiterions avoir des précisions sur la possibilité, qui pourrait être ainsi ouverte à des cas golden parachutes prévus actuellement, de jouer durant les dix-huit mois à venir et sur l'inégalité des situations qui pourrait en résulter.

Je voudrais vous interroger sur le lien entre l'objectif affiché de progrès du pouvoir d'achat et les mesures relatives au bouclier fiscal et au démantèlement des droits de succession.

Les données sont connues, mais jamais assez répétées : 2 % seulement des ménages sont redevables de l'ISF, ceux dont le patrimoine est supérieur, après divers abattements et exonérations, à 760 000 euros. Alors que les 10 % des ménages les plus pauvres ont, eux, un patrimoine inférieur à 900 euros, la moitié des Français a un patrimoine inférieur à 98 000 euros et les 10 % de Français les plus aisés ont un patrimoine supérieur à 382 000 euros. Les 1 % de Français les plus aisés détiennent des patrimoines supérieurs à 1,270 millions d'euros et concentrent 13 % du patrimoine total.

Devant de telles inégalités, que proposez-vous ? Tout simplement d'en assurer la pérennité et l'augmentation.