Intervention de Jean-Louis Idiart

Je souhaite maintenant évoquer la question de la rupture du principe d'égalité qui pourrait émaner de vos choix en matière de déduction des intérêts pour le logement.

II faut d'abord rappeler que la mesure proposée est en recul par rapport aux engagements pris par Nicolas Sarkozy durant sa campagne. Ce ne sont ni la totalité des intérêts d'emprunt ni l'ensemble des prêts immobiliers, mais seulement ceux courant depuis moins de cinq ans, qui sont concernés.

Comme l'ont fait remarquer en commission des finances des députés UMP qui ont fait l'erreur de faire campagne en reprenant les mots exacts du Président de la République, beaucoup de Français vont se sentir trahis. En effet, seuls 20 % des intérêts sous plafond, et pour les seuls prêts courant depuis moins de cinq ans, seront visés.

Pourquoi ces restrictions ? La réponse est évidente : limiter le coût astronomique d'un dispositif qui ne répond pas aux besoins réels en termes de logement.

Alors que le taux d'effort des ménages modestes pour accéder au logement ne cesse de se dégrader et d'augmenter, alors que la question centrale posée est celle de l'offre de logement et de la spéculation foncière, alors que la question du respect par les communes de leurs obligations légales en matière de logements sociaux n'est toujours pas réglée, vous proposez un dispositif qui n'est qu'un cadeau fiscal de plus de 3 milliards d'euros, qui créera un pur effet d'aubaine et alimentera l'inflation immobilière.

Ce dispositif, même encadré, sera coûteux pour un effet très faible pour un ménage emprunteur. En réalité, ce crédit d'impôt n'a rien d'une incitation spécifique à l'accession à la propriété. Il ne sera pas déterminant dans la décision ou la possibilité d'acheter. Il s'adressera aux futurs propriétaires, et surtout à ceux qui le sont déjà, lesquels bénéficieront d'un pur effet d'aubaine.

Je veux surtout souligner qu'en admettant que l'article 3 soit fondé sur un objectif d'incitation à l'emprunt pour faciliter l'accès à la propriété, les modalités choisies pour en limiter la portée constituent des atteintes au principe d'égalité entre les contribuables.

Pourquoi ouvrir la mesure à certains prêts en cours et non à d'autres ?

Au regard de l'objectif d'incitation à l'acquisition, nous jugeons qu'il convient de limiter la mesure aux seuls nouveaux prêts. En aucun cas la limite posée par le texte des prêts en cours depuis moins de cinq ans n'est justifiée.

De même, pourquoi ouvrir la mesure aux contribuables qui changent de résidence principale si l'objectif est l'accession à la propriété des ménages qui ne possèdent pas leur logement ? Nous proposons, pour notre part, une limitation du dispositif aux seuls primo-accédants.

Plus largement, cette démonstration m'amène à souligner la très forte déconnexion entre les objectifs affichés et les moyens mis en oeuvre dans votre projet de loi.

J'évoquerai en quelques mots la question des parachutes dorés.

Tout d'abord, pour souligner qu'il s'agit d'une promesse non tenue du Président de la République, qui avait parlé d'interdiction.