Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 10 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est là, me semble-t-il, une condition indispensable pour permettre aux actionnaires d'approuver en connaissance de cause les conventions d'indemnités de départ des mandataires sociaux.
