Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 10 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toutefois, madame la ministre, la commission des lois souhaiterait que vous vous engagiez à ce que le décret en Conseil d'État qui définira ces modalités de publicité précise explicitement que les critères de performance retenus seront portés à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires.
