Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 10 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En fait, la réforme proposée par le Gouvernement se veut tout à la fois efficace et réaliste.
En premier lieu, il sera mis un terme au caractère systématique du gain réalisé par les bénéficiaires de parachutes dorés ou de rémunérations équivalentes quels que soient les résultats de leur gestion. En effet, le projet de loi conditionne le versement des indemnités au respect de critères de performance fixés a priori par le conseil d'administration ou de surveillance.
