Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 10 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un tel choix se serait néanmoins heurté à de sérieux problèmes juridiques, car la nullité de telles clauses contractuelles de rémunération, relevant d'abord du consentement des parties, ne peut être posée de manière absolue.
