Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le haut-commissaire, chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis de l'article 7 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, car elle s'intéresse depuis longtemps aux évolutions du droit des sociétés et aux rémunérations des dirigeants d'entreprise.