Intervention de Didier Migaud

S'agissant des heures supplémentaires, le dispositif exonère certes d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues à ce titre, mais il les intègre pour apprécier l'éligibilité à la prime pour l'emploi et en calculer le montant ainsi que pour déterminer le revenu fiscal de référence, qui est pris en compte pour une exonération ou un dégrèvement de taxe d'habitation.

Des études d'impact préalables ont-elles été réalisées ? Vous nous avez dit tout à l'heure qu'un certain nombre de salariés verraient leur pouvoir d'achat augmenter mais, s'ils ne peuvent plus bénéficier d'un dégrèvement ou d'une exonération de taxe d'habitation, ils risquent d'être perdants dans l'opération. Combien de ménages peuvent être concernés par ces mesures ?