Intervention de Gilles Carrez

J'en viens à présent à l'un des principes fondamentaux qui doivent guider notre système fiscal. Dans une démocratie juste, l'impôt ne doit pas être confiscatoire. La limitation des impôts – certains parlent de bouclier fiscal – votée en loi de finances 2006 a été une grande innovation dans notre droit fiscal. Le Conseil constitutionnel a totalement validé cette avancée et confirmé le principe que l'impôt ne saurait revêtir un caractère confiscatoire. Il est vrai que le taux de 60 % pouvait atteindre 70 % en raison de l'exclusion des prélèvements sociaux – CSG, CRDS – qui représentent environ 10 %. Ce niveau de prélèvement trop élevé sera désormais ramené à 50 %. Il est exact – et c'est tout à fait normal – que des discussions se sont engagées à ce sujet en commission des finances. M. le président a d'ailleurs animé ces débats avec toute l'impartialité nécessaire et je lui en rends hommage. Mais il est juste d'intégrer la CSG dans cette limitation, tout simplement parce que tous les Français paient de façon identique cet impôt dont le taux n'est pas progressif mais proportionnel.