Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Ouverture de la discussion
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
C'est pourquoi l'article 4 du projet de loi vise à alléger considérablement les droits de succession et de donation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Entre époux ou partenaires liés par un PACS, les droits de succession sont tout simplement éliminés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
