Intervention de François Brottes

…et d'insécurité sociale pour nos concitoyens, qui ne peuvent plus faire confiance à la loi, ni à l'État lorsqu'il se comporte ainsi. Monsieur le président, revaloriser le rôle du Parlement, c'est aussi ne plus tomber dans de tels travers.

La cour d'appel de Paris confirme, dans un arrêt du 6 juillet dernier, que le contrat nouvelles embauches doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée de droit commun.