Intervention de Jean-Pierre Brard

Laissez-le libre, mon cher collègue !

Le Conseil d'État, dans son arrêt « Commune d'Aix-en- Provence » du 6 avril 2007, a jugé que les collectivités publiques peuvent ne pas passer de contrat de délégation de service public ou de marché public : « Lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».

Cette décision vient compléter la jurisprudence « Hôfner » de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 avril 1991, selon laquelle le droit à la concurrence ne s'applique pas aux organismes agissant « sur la base du principe de solidarité ». L'AFPA n'est pas un organisme à but lucratif, c'est une association régie par la loi de 1901, et elle agit bien sur la base du principe de solidarité.

C'est donc un choix politique que fait le Gouvernement, non seulement de mettre l'AFPA en concurrence avec d'autres organismes qui pourront s'approprier les prestations les plus rentables, mais aussi de fragiliser cette structure historique en redéployant une partie de ses salariés.

Dans le texte que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, vous organisez le transfert vers Pôle emploi de 919 salariés de l'AFPA employés aux activités d'orientation, sur un total de 1 263 salariés.

Ce transfert, prévu à l'article 19, va fragiliser son fonctionnement et « fait potentiellement courir à l'AFPA un risque global » selon le rapport des deux directeurs généraux de l'AFPA et de Pôle emploi qui vous a été remis, monsieur Wauquiez, en avril dernier. À l'évidence, vous n'en avez tenu aucun compte, monsieur le secrétaire d'État.