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Intervention de Françoise Guégot

Réunion du 15 juillet 2009 à 21h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot :

Non, et je vais le démontrer.

Dans le titre Ier, l'article 3 prévoit la labellisation des organismes de formation qui offriront un certain nombre de services, dont l'accueil physique et le développement d'outils simples d'utilisation. Grâce à l'amendement de Jean-Paul Anciaux, toute personne disposera d'un droit à l'orientation et à l'information. De même l'organisation d'un premier service d'orientation dématérialisé gratuit et de qualité sera mise en place.

Dans le titre II, les outils comme le renforcement du bilan d'étape professionnel, le passeport formation, et la portabilité du DIF sont autant de garanties pour simplifier et améliorer le processus d'orientation.

Dans le titre III, la place faite au financement des jurys et du tutorat, notamment dans la VAE, répond au besoin d'accompagnement.

Le titre VI établit clairement la constitution d'une base de données des organismes de formation au niveau national, facilite la disposition d'informations et le suivi pour le stagiaire. La mise à disposition des spécialistes de l'AFPA à Pôle emploi contribuera aussi à l'acte de conseil.

Enfin, le titre VII permettra une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs – État, régions et partenaires sociaux – et offrira plus de lisibilité pour tous les publics.

Certains pourront toujours dire que ce projet de loi est incomplet et qu'il ne règle pas toutes les questions. Cela, hélas, est-il vraiment possible?

Sous votre responsabilité monsieur le secrétaire d'État, et celle de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Premier ministre m'a confié une mission ayant pour objet de répondre à quatre questions :

Comment mieux mutualiser les connaissances sur l'évolution des emplois, des métiers et des qualifications, actuellement produites par différents organismes intervenant dans ce domaine, notamment les observatoires régionaux emploi-formation et les observatoires des branches professionnelles ?

Comment développer les pratiques coopératives dans l'offre de services d'orientation professionnelle, afin d'offrir aux personnes, quel que soit leur âge, un accueil et un conseil qui prennent en compte leurs projets et leurs contraintes, sans s'arrêter de prime abord à leur situation et leur statut ?

Comment développer l'accessibilité et la couverture territoriale des services d'orientation professionnelle, qu'il s'agisse d'un accueil physique, téléphonique ou par Internet, en s'appuyant sur les initiatives régionales et professionnelles prises en ce domaine ?

Enfin, comment mieux définir les critères permettant de donner corps à la labellisation des organismes qui concourent à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation définie dans ce projet de loi ?

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le paysage institutionnel de l'orientation doit et va se réformer. Contrairement à ce que nous avons entendu précédemment, il ne s'agit pas d'étatiser…

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