Intervention de Roland Muzeau

L'article que vous nous proposez ici interdit les grâces présidentielles collectives et subordonne les grâces présidentielles individuelles à un avis préalable d'une commission.

Nous soutenons le premier point qui pourrait apparaître comme une avancée non négligeable pour atténuer l'un des droits rétrogrades du Président de la République. En revanche, le second point, portant sur l'avis préalable d'une commission, ne nous satisfait absolument pas. Au contraire, dès lors que l'on ne sait rien de cette éventuelle commission dont la composition est renvoyée à une loi ultérieure, il nous semble difficile d'approuver une telle démarche de principe.

La consultation préalable du CSM – existant avant la révision constitutionnelle de juillet 1993, et préconisée par la commission Balladur – serait probablement plus logique, dès lors qu'une prérogative présidentielle influe directement sur l'exécution d'une décision de justice. C'est seulement en donnant réellement les moyens d'encadrer plus fortement l'exercice du droit de grâce, avec l'appui du Parlement et du CSM – plutôt que celui d'une nouvelle commission indépendante –, que vous ferez preuve d'une réelle résolution pour changer quelque peu la donne.

Il nous semble aussi essentiel que le décret de grâce soit contresigné par le Premier ministre et le garde des sceaux, et qu'ils endossent, de fait, la responsabilité politique de cette décision politique.