Intervention de Jacques Myard

Monsieur le président, j'avais pensé qu'ils seraient soumis à discussion commune avec les précédents puisqu'ils sont de même nature.

Puisque nous avons – heureusement – fait grâce au droit de grâce et que nous gardons cette soupape nécessaire, l'article 17 de la Constitution me paraît tout à fait bien rédigé, à charge pour le Président de la République de consulter qui de droit, sans que ce soit nécessairement écrit dans la Constitution.

On nous demande de créer une commission. Je souscris à la remarque précédente : pourquoi créer une nouvelle commission alors que nous avons le CSM ? Ce dernier aurait trop de travail, nous dit-on. Je m'étonne que le président Lamanda, un bourreau de travail que je connais un peu, se plaigne d'être débordé. Il me semble que le CSM est structurellement, constitutionnellement, l'organe idoine qui doit être consulté en cas de grâce. Je ne vois pas de raison de l'écarter pour chercher une nouvelle commission à définir, de renvoyer par procrastination constitutionnelle cette recherche mythique de la commission idoine. Il me semble que le CSM réformé – ouvert davantage sur la société, et pas seulement constitué de magistrats – peut être cette commission nécessaire, s'il est besoin d'encadrer le pouvoir du Président de la République qui, par nature et constitutionnellement, est un homme responsable devant le peuple, élu au suffrage universel, et donc sage.