Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Une chose est sûre : depuis 1958, il existe une autorité judiciaire. Mais il s'agit d'un revirement ! Avant 1958, ce n'était pas tout à fait le cas.

Fermons la parenthèse et revenons à ce qui nous rend plus perplexes : les dispositions de ce texte en ce qui concerne l'avis que doit recueillir le Président de la République lorsqu'il exerce son droit de grâce. Le CSM, tel que dessiné dans le projet de loi mais aussi dans l'amendement de M. Warsmann, n'est pas seulement compétent en matière de recrutement des magistrats et d'organisation du corps judiciaire, et cela quel que soit le sort réservé à nos amendements.

La consultation du CSM dans le cadre de la grâce présidentielle nous paraît d'autant plus pertinente que le projet de loi prévoit la modification du mode de désignation de ses membres, une présence accrue de non-magistrats, et la création d'une présidence en plus de la présidence de chaque section. Madame la garde des sceaux, si, dans sa configuration antérieure, le CSM était considéré comme apte à donner son avis sur les demandes de grâce des condamnés à mort, on peut considérer qu'il l'est encore davantage lorsque les enjeux sont moins lourds.

De plus, je pense que nous avons intérêt à ne pas multiplier les références de légitimité. Nous sommes d'autant plus réticents à l'égard de cette commission, que vous ne donnez aucune précision sur sa situation : à qui sera-t-elle rattachée ? Comment va-t-elle fonctionner ? Alors qu'avec le CSM, nous disposons d'un cadre bien clair, et nous pouvons en faire l'instrument nouveau que vous préconisez vous-même. Nous aurons des garanties.

Ce doit donc être au CSM de donner un avis au Président de la République. Lié au garde des sceaux dans un cadre défini, il sera composé d'une majorité de non-magistrats. Le CSM aura la légitimité pour appréhender la situation dans son ensemble – les circonstances, voire le cursus judiciaire de l'intéressé, dont la connaissance est nécessaire pour apprécier le droit de grâce – et pourra donner un avis éclairé au Président de la République qui, de toute façon, disposera d'une autonomie complète de décision. Vous avez donc l'occasion de valider l'évolution du CSM, tout en donnant une dimension un peu judiciaire à l'exercice de ce droit de grâce.