Intervention de Daniel Garrigue

…qui est entourée d'un certain nombre de garanties. Les magistrats eux-mêmes bénéficient d'un certain nombre de garanties pour dire le droit ; il est normal que le CSM suive le déroulement de leur carrière et leur assure une certaine protection. Mais il ne s'agit pas d'un pouvoir judiciaire.

Par conséquent, quand le Président de la République exerce le droit de grâce, il le fait en tant que chef suprême de l'exécutif dont dépend la justice. Il exerce une fonction de régulation dont nous avons rappelé l'utilité tout à l'heure : en cas d'erreur judiciaire, la grâce permet de ne pas attendre l'issue du procès en révision ; lors d'un débat de politique pénale difficile, comme celui sur la peine de mort avant son abrogation, le Président de la République pouvait utiliser la grâce pour intervenir et donner une direction au débat ; cette mesure peut aussi permettre de revenir sur des décisions prises dans un contexte difficile, exigeant des réponses un peu hâtives, une fois que les choses se sont apaisées.

Tout à l'heure, nous discutions de la suppression du droit de grâce. Maintenant, dire que cette commission doit être le CSM revient à mélanger les genres et à considérer qu'il existe un pouvoir judiciaire dans ce pays.