Intervention de Rachida Dati
Réunion du 26 mai 2008 à 9h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6, amendement 319
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Par le passé, le CSM donnait son avis en cas de demande de grâce pour des personnes condamnées à mort. Depuis la modification de 1993, ce n'est plus le cas. Le bureau des grâces, le filtre qui instruit les demandes de grâce, est composé de magistrats. Le CSM est lui-même composé de magistrats. Il vaut mieux avoir une commission plus diversifiée et beaucoup plus ouverte, pour donner un avis plus éclairé sur les demandes de grâce.
