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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 26 mai 2008 à 9h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6, amendements 259 318 388

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

De ce fait, ce n'est pas la même chose de gracier et d'amnistier.

Deuxièmement, tout corps social doit pouvoir se doter d'un instrument de régulation placé au-dessus du processus ordinaire de réglementation, de sanction et de condamnation.

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