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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 26 mai 2008 à 9h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6, amendements 259 318 388

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Le droit de grâce n'emporte pas suppression de la condamnation ni de plusieurs de ses effets – je pense au casier judiciaire –, alors que l'amnistie les supprime.

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