Intervention de Rachida Dati

Aucun programme de construction de places de prison n'a été engagé sous un gouvernement de gauche. D'ici à 2012, il y aura 13 200 places de prison supplémentaires, dont 3 000 cette année.

Mais vous avez observé à juste titre qu'il existe deux moyens de faire exécuter les sanctions de la manière la plus digne : construire des places de prison – et avoir ainsi des établissements pénitentiaires qui soient à l'honneur de notre pays – ou aménager les peines. L'aménagement des peines, qui a stagné pendant des années, touche désormais plus de 34 % des personnes condamnées, et cela en moins d'un an : c'est un taux sans précédent. Quant aux libérations conditionnelles, qui sont le meilleur outil de réinsertion, si elles ont stagné en 2003, 2004 et 2005, leur proportion est passée, en moins d'un an, à plus de 10 %.

Notre priorité, je le répète, est de lutter contre la récidive et de réinsérer les personnes détenues. Le Gouvernement est opposé à la grâce collective, qui va à l'encontre de la réinsertion, mais il est indispensable de maintenir le droit de grâce individuelle du Président de la République pour des situations exceptionnelles, voire humanitaires. Dans la même logique que celle qui a prévalu à notre souci d'encadrer les pouvoirs du Président de la République en matière de nominations, nous avons souhaité encadrer l'exercice de ce droit par la création d'une commission ad hoc, dont la composition sera déterminée par la loi et qui pourra comprendre des parlementaires, des experts et des membres d'associations de victimes. Un filtre existe déjà, en effet, avec le bureau des grâces de la chancellerie, mais les grâces accordées, notamment individuelles, portent essentiellement sur les amendes. Peut-être cette commission sera-t-elle, si j'ose dire, un peu plus désinhibée que le bureau des grâces, dont les magistrats ont parfois un peu de mal à instruire favorablement les recours, et ira-t-elle un peu plus loin.

La composition de la commission sera déterminée par la loi. Il est vrai, comme le rappelait M. de Charette, que le CSM donnait autrefois son avis sur les recours en grâce des personnes condamnées à mort. Ce n'est plus le cas et, depuis la réforme de 1993, le CSM a pour fonction la nomination, la promotion et la discipline des magistrats, et non pas l'instruction des demandes de grâce individuelle, que nous souhaitons plutôt confier à la nouvelle commission.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 6.