Intervention de Rachida Dati
Réunion du 26 mai 2008 à 9h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6, amendements 123 440
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ajouterai, pour compléter les propos du rapporteur, que le droit de grâce ne doit pas être un moyen de régulation de la population carcérale.
