Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'avis de la commission est défavorable.

Le droit de grâce, qui est une solution à certaines situations, est une nécessité dans un État, et ce serait, à mon sens, une très profonde erreur que de le supprimer. Le texte qui nous est proposé par le Gouvernement en supprime l'utilisation collective. De fait, depuis 1980, le droit de grâce collective a en quelque sorte été une drogue que s'est auto-administrée notre système pour tenter de limiter l'inflation carcérale – le summum ayant été atteint en 2000, certains détenus ayant bénéficié cette année-là de remises de peine d'une durée excédant celle des peines effectuées. Sans doute s'agissait-il là d'une dégradation de l'utilisation du droit de grâce collective et il me semble positif que le précédent Président de la République ait commencé d'en limiter les effets et que le Président actuel ait entrepris d'y mettre un terme.

L'article 6 prévoit néanmoins de conserver le droit de grâce individuelle – ce qui est heureux, car ce droit est nécessaire dans certaines situations. Il prévoit également de faire examiner les demandes de grâces par une commission. Un filtre existe déjà aujourd'hui, Mme Pinel l'a rappelé, celui du bureau des grâces du ministère de la justice. Je précise que ce bureau a été saisi en 2007 de 7 018 recours en grâce et que seuls 43 décrets de grâce individuelle ont été accordés par le Président de la République, dont 40 concernant des peines d'amende. Ce droit, dont l'exercice est donc très limité, me semble jouer simplement le rôle de soupape de sécurité.

Quant à savoir s'il faut garder le système de filtre du bureau des grâces de la chancellerie ou s'il faut, comme le suggère le projet de loi, confier ce rôle à une commission, auquel cas nous serions les décisionnaires, je comprends les motivations du Gouvernement en la matière. Il ne s'agira toujours que de rendre un simple avis, la commission étant chargée de débroussailler les dossiers, de les filtrer et d'interroger les parquets locaux pour en analyser le contenu. Elle devrait être un peu plus ouverte que ne l'est un organe exclusivement issu du monde judiciaire mais, en substance, le droit n'est pas changé : le droit de grâce est un droit personnel qui appartient à la personne du Président de la République et s'exerce sur des dossiers individuels.

La commission des lois est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article et favorable au maintien du droit de grâce individuelle du Président de la République, ainsi qu'à la création d'une commission chargée d'éclairer ses choix, dès lors que la décision finale continue de lui appartenir.