Intervention de Sylvia Pinel

Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus, notamment par François Bayrou. L'amendement n° 123 vise à supprimer l'article 6, selon lequel le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi.

Les auteurs de l'amendement s'interrogent en effet sur la composition et sur l'utilité de cette commission, qui n'apparaît pas nécessaire. Non pas que le Président de la République ne doive pas bénéficier d'un avis : cela nous paraît au contraire un préalable indispensable à toute décision de grâce, mais parce que cet avis existe déjà. En effet, les recours motivant les demandes de grâce font l'objet d'une instruction par le bureau des grâces de la chancellerie, qui transmet au secrétariat général de la présidence ceux qu'elle juge fondés, exerçant ainsi un rôle de filtre et donc de recommandation et d'avis.