Intervention de Noël Mamère

À l'unanimité des commissaires, elle a dénoncé une situation qui vient à nouveau de l'être par les enquêteurs du Conseil de l'Europe. Nous sommes l'un des pays d'Europe où la condition des détenus est la pire. Comme l'a écrit Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, une fois franchie la porte de la prison, il n'y a plus de citoyenneté : c'est un autre monde qui commence, soumis à d'autres lois. Nous devons d'autant moins accepter que nos détenus vivent dans des conditions aussi barbares qu'elles sont aussi l'image de notre démocratie et de notre conception des libertés.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une politique qui, loi après loi, criminalise d'une certaine manière l'ensemble de la société et ne cherche pas de solutions alternatives. Et la loi pénitentiaire en cours de préparation n'a rien pour nous rassurer.

Le droit de grâce du Président de la République – cette survivance car, bien que M. Clément nous explique qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir monarchique, c'est bien là pourtant'un héritage du « bon plaisir » – a permis de disposer, pour reprendre l'expression du professeur Guy Carcassonne, d'une sorte de soupape républicaine pour éviter l'engorgement de nos prisons. Mais doit-il vraiment servir de soupape à une politique pénale condamnable et condamnée par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ? C'est par là qu'il faut commencer. Ne traitons pas les causes par leurs effets et considérons qu'en tant que constituants investis du rôle de réformer les institutions, la suppression du droit de grâce, à titre collectif ou individuel, est une nécessité, comme l'est d'ailleurs la suppression de l'article 16 de la Constitution. Vous n'allez pas nous faire croire, en effet, qu'en examinant ce projet de loi article par article, on pourrait oublier dès l'article 6, relatif au droit de grâce, ce qui vient d'être dit à propos de l'article 5. Additionner l'article 16 et le droit de grâce, c'est beaucoup pour un seul homme et c'est trop pour la République !