Intervention de Jérôme Chartier

…toutes ses décisions doivent s'imposer, et on doit par principe s'interdire toute soupape de sécurité.

Ce qu'on nous propose ici, c'est d'abord une confirmation du droit de grâce, acquis fondamental de la Ve République, même si c'est un héritage plus ancien.

Deuxièmement, une loi fixera la composition de la commission créée par cet article. Au moment où nous en débattrons dans cet hémicycle, il faudra éviter que cette commission soit exclusivement composée de magistrats, afin que le Président de la République puisse être éclairé par une palette de points de vue.

Mais le principe reste inchangé : la décision appartient en dernière instance au Président de la République. Je souhaite pour ma part que la République française puisse libérer toute personne qui a fait l'objet d'une erreur judiciaire avérée sans attendre un procès en révision. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)