Intervention de Hervé de Charette

Sur cette base, vous avez cru nécessaire, madame la ministre, à la suite de la commission Balladur, dont, décidément, j'approuve assez peu des conclusions, de distinguer le droit de grâce collective et le droit de grâce individuelle.

En ce qui concerne d'abord le droit de grâce individuelle, la proposition que le Président prenne l'avis d'une commission avant de l'exercer me ferait éclater de rire si elle n'était pas sérieuse. Quelle commission – composée par qui ? comprenant qui ? – aurait le droit de partager ce privilège quasi sacré de revenir sur la décision prise par des juges et revêtue de toute leur dignité et de toute leur expérience juridique ? Où ira-t-on chercher des gens susceptibles de conseiller le Président en la matière ? Quelle est cette farce ?

Cette responsabilité est entre les mains du Président. Je vous renvoie aux quelques pages des mémoires de Giscard d'Estaing consacrés au droit de grâce, qu'il avait dû exercer une fois au cours de son mandat. Son refus de l'accorder avait été à l'époque très discuté. Il y décrit l'émotion et le trouble qu'il avait ressentis alors. Je crois, pour ma part, que cette fonction, cette émotion, ce trouble, même si la peine de mort n'existe plus, ne se partagent pas. C'est une fonction qu'on doit exercer seul, comme toutes les grandes fonctions d'autorité. Voilà pourquoi je ne voterai pas une disposition qui impose au Président de la République de demander à une commission Théodule ce qu'il doit faire. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

S'agissant du droit de grâce collective, une fois encore, madame la ministre, on se drape dans la vertu pour se scandaliser de ce que le Président, sous prétexte qu'il a été élu, gracie je ne sais combien de personnes uniquement parce que les prisons sont surpeuplées. D'abord, cela peut être pour d'autres raisons : on ne sait pas quelles circonstances peuvent justifier une grâce collective, mais ce que j'ai à dire vaut dans tous les cas.