Intervention de Bernard Debré

Le droit de grâce est une prérogative personnelle du Président de la République, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'instituer une commission pour l'encadrer.

Quel type de commission, d'ailleurs ? Doit-elle être composée de magistrats ? Il s'agirait alors d'un appel sur un appel. Il y aurait une première instance, un appel, puis ce nouvel appel. Cela me semble déplacé. Doit-elle être composée de députés et de sénateurs ? Il y aurait alors une confusion incroyable entre le judiciaire et le législatif.

Je ne vois donc pas très bien l'utilité d'une telle commission, qui, au contraire, pourrait être néfaste. Je préfère qu'on laisse au Président de la République le droit de grâce.