Intervention de Rachida Dati
Réunion du 26 mai 2008 à 9h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 5, amendement 386
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 16 de la Constitution, lié à des circonstances historiques – juin 1940 et la guerre d'Algérie –, n'a été mis en oeuvre qu'une seule fois, en avril 1961. Son utilisation n'a donc pas, jusqu'à présent, été abusive.
Cela étant, même si nous ne sommes plus en guerre depuis 1945, nous ne sommes pas à l'abri de circonstances particulières liées au terrorisme. Cet article est certes un outil extrêmement fort, mais le texte que nous vous proposons vise à encadrer sa durée d'application, qui peut – contrairement à sa mise en oeuvre – poser problème. C'est pourquoi nous sommes défavorables aux trois amendements de suppression.
